Lois et Règlements

 

Loi No 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative a la cybersécurité et a la cybercriminalité au Cameroun

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er . - La présente loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information, définit et réprime les infractions liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au Cameroun...Télécharger la loi.

Loi No 2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I : Dispositions générales
Art. 1. - La présente loi régit le commerce électronique au Cameroun... Télécharger la loi.

Décret No 2012/180 du 10 avril 2012 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication

Le Président de la République décrète :
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication, en abrégé «ANTIC», ci-après désignée «l'Agence»...Télécharger le Décret

Décret No 2012/1318 PM. du 22 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité de certification électronique

Vu la Constitution:

Vu la loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence...Télécharger le Décret

Décret No 2013/400 PM du 27 février 2013 fixant les modalités de déclaration et d'autorisation préalables, ainsi que les conditions d'obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture, l'exportation, l'importation ou l'utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution,

Vu la loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence,

Vu la loi No 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun...Télécharger le Décret

Arrêté No 00000014/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les critères de qualification des certificats et les caractéristiques techniques du dispositif de création des signatures électroniques

LE MINISTRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS,

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

Vu la loi No 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications;

Vu la loi No 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun...Télécharger l'Arrêté

Arrêté conjoint No 00000013/MINPOSTEL/MINFI du 10 mai 2013 fixant les montants et les modalités de paiement des frais perçus par l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication

LE MINISTRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS,

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution,

Vu la loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence,

Vu la loi No 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun...Télécharger l'Arrêté

Décision No 00000124/MINPOSTEL du 27 juin 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission chargée d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation et vue de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et ou de l'utilisation des équipements de cryptographie

LE MINISTRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS,

Vu la Constitution,

Vu la loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence,

Vu la loi No 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun...Télécharger la Décision


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